Prenons Claire, kinésithérapeute à Lyon, qui a hérité de l’appartement de sa grand-mère à Besançon, dans le quartier de la Boucle. Elle n’y vit pas, mais l’a gardé meublé, le temps de décider entre vendre et louer, et y passe quelques week-ends. Un samedi d’octobre, sa clé ne tourne plus dans la serrure. Une voisine lui explique que des personnes se sont installées depuis une dizaine de jours. Claire n’a jamais loué ce logement à personne. Pour elle, la question n’est pas celle d’un impayé : c’est celle d’une occupation sans droit, et la loi lui réserve une procédure spécifique, beaucoup plus rapide que la voie judiciaire.
Vérifier d’abord la nature de la situation
Tout dépend de la façon dont les occupants sont entrés. Si quelqu’un est entré avec l’accord du propriétaire, par un bail, un prêt ou même une simple tolérance, il faut passer par le juge. Si les occupants sont entrés par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, en forçant la porte ou en changeant la serrure, la procédure administrative s’ouvre. Le code pénal punit cette introduction dans le domicile d’autrui, et le maintien qui la suit, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Il précise qu’un local d’habitation contenant des meubles appartenant à une personne constitue son domicile, qu’elle y habite ou non, ce qui est le cas de l’appartement meublé de Claire.
Les trois démarches à accomplir avant de saisir le préfet
L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 fixe les conditions. Le propriétaire doit d’abord déposer plainte. Il doit ensuite prouver que le logement est son domicile ou sa propriété : titre de propriété, acte de notoriété successorale, avis de taxe foncière. Lorsque l’occupation l’empêche de récupérer ces documents, le préfet sollicite l’administration fiscale dans un délai de soixante-douze heures pour établir son droit. Enfin, l’occupation illicite doit être constatée par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice.
Ces trois pièces réunies, Claire peut demander au préfet du Doubs de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Le préfet doit se prononcer dans les quarante-huit heures, en tenant compte de la situation personnelle et familiale des occupants. Il ne peut refuser que si les conditions légales ne sont pas remplies ou pour un motif impérieux d’intérêt général, et il doit alors communiquer ses motifs. Les démarches à accomplir, et ce qu’il est possible de faire quand le préfet refuse, sont présentées sur la page consacrée à la manière de récupérer un logement occupé sans droit.
De la mise en demeure à l’évacuation
La mise en demeure est notifiée aux occupants et affichée en mairie et sur les lieux. Elle leur laisse un délai qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures lorsque le logement est le domicile du demandeur. Lorsqu’il ne s’agit pas de son domicile, par exemple un appartement vide entre deux locations, ce délai passe à sept jours, et un recours en référé des occupants devant le juge administratif suspend l’exécution. Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée.
Deux réflexes évitent de tout compromettre. Le premier : ne pas tenter de récupérer les lieux soi-même, en forçant la porte ou en coupant l’électricité, ce qui exposerait le propriétaire à son tour. Le second : agir vite et garder la preuve de chaque démarche, plainte, constat, échanges avec la préfecture. Une assurance habitation à jour et des photographies récentes du logement aident aussi à établir son état et son contenu avant l’occupation. Si la voie administrative échoue ou ne s’applique pas, la voie judiciaire reste ouverte ; pour un logement situé à Besançon, Mon Avocat Bailleur indique le tribunal compétent et les délais à prévoir.
Claire a récupéré l’appartement de sa grand-mère avant la fin du mois. Elle l’a mis en location dans la foulée, avec un état des lieux soigné et une assurance adaptée : la meilleure protection d’un logement reste encore d’être occupé, par quelqu’un qui a signé.
